La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient définit la relation entre le patient et le professionnel de la santé. Elle se veut avant tout une invitation au dialogue.
En tant que patient, vous avez le droit :
- A des prestations de soins de qualité
- Au libre choix du praticien professionnel
- A une information claire et complète sur son état de santé
- Au consentement éclairé
- A un dossier tenu à jour, à sa consultation et à l’obtention d’une copie
- Au respect de sa vie privée et de son intimité
- A la prise en charge de sa douleur
- Au dépôt d’une plainte auprès du service de médiation
Pour en savoir plus sur les droits du patient, vous pouvez consulter la brochure du SPF Santé Publique
Que faire si vous avez une question, une remarque ou une plainte à propos de ces droits ?
Si vous avez rencontré des difficultés à propos de ces droits, nous vous invitons à en faire part en premier lieu à la personne concernée (médecin, infirmier, infirmier chef,…) pour en parler. Si cette démarche n’a pas répondu à vos attentes, vous pouvez vous adresser au service de médiation pour exprimer votre déception et formuler une plainte.
Le service de médiation écoute les demandes et les plaintes du patient. Il le soutient dans ses démarches. Il assure, si besoin, une médiation entre le patient et le professionnel de la santé concerné et tente, avec eux, de dénouer le problème et de définir une solution qui leur convient. Il est également appelé à tirer les leçons des plaintes qu’il a enregistrées, en proposant des recommandations pour améliorer le respect des droits du patient.
Le service de médiation travaille de manière indépendante. Il traite les plaintes de manière neutre et impartiale. Il est tenu au respect du secret professionnel.
Contact
Service de médiation
Afin de proposer un service optimal à nos patients, le médiateur est disponible sur rendez-vous uniquement, du lundi au jeudi. Veuillez contacter notre médiateur pour fixer un rendez-vous ou pour poser vos questions : par téléphone au 02/221.90.70 ou par e-mail à l’adresse mediation@clstjean.be.
En cas d’indisponibilité ou de congé du médiateur :
- Par téléphone : un répondeur vous indiquera la durée de son absence. Laissez un message vocal, le médiateur vous recontactera dans les plus brefs délais dès son retour.
- Par e-mail : en réponse à votre e-mail, un e-mail automatique vous indiquera la durée de son absence. Le médiateur vous recontactera dans les plus brefs délais dès son retour.
Coordonnées
Clinique Saint-Jean
Boulevard du Jardin Botanique, 32
1000 Bruxelles
Tél : 02/221.90.70
E-mail : mediation@clstjean.be
Accès au dossier médical
Via l'application "Ma Santé"
Depuis le 1er janvier 2020, la Clinique vous permet d'accéder, via l'application "Ma Santé", à une partie de votre dossier médical.
Pour ce faire, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.masante.belgique.be qui vous indiquera la marche à suivre.
À quels éléments du dossier médical aurez-vous accès ?
Votre accès portera sur les documents médicaux concernant votre prise en charge à la Clinique Saint-Jean, mais peut également porter sur les documents médicaux établis ailleurs.
Pour ce qui concerne les documents médicaux relatifs à votre prise en charge à la Clinique Saint-Jean, votre accès se limitera aux documents médicaux établis après le 1er janvier 2020, à l’exception des spécialités suivantes : psychiatrie, pédo-psychiatrie et génétique.
Au-delà de ces exceptions, il est également possible que certains autres documents ne soient pas accessibles car les médecins ont la possibilité d’exclure l’accès à certains documents.
Veuillez également noter que les documents sont accessibles, au plus tôt, au terme d’un délai de 7 jours à partir de la prestation médicale, sauf pour les résultats de laboratoire qui sont, quant à eux, directement accessibles.
Si vous souhaitez accéder à l’ensemble de votre dossier médical conformément aux dispositions de la loi relative aux droits du patient, nous vous invitons à en solliciter une copie conformément à la procédure décrite ci-dessous.
Via une demande à la Clinique
Demande d'accès par le patient lui-même
En tant que patient, vous avez le droit à la consultation de votre dossier médical. Vous pouvez également obtenir, sauf exceptions*, une copie de votre dossier médical de deux façons différentes :
- Si votre demande d'accès concerne une seule spécialité médicale, vous pouvez formuler votre demande, sur place, auprès du service médical concerné en présentant votre carte d’identité.
- Si votre demande d'accès concerne une ou plusieurs spécialités médicales, vous pouvez formuler votre demande par écrit, en complétant le Formulaire A (205.29 Ko) "pdf".
Demande d'accès par un tiers
Le droit d'accès au dossier médical peut également être exercé par un tiers qui agit au nom du patient : soit «la personne de confiance» qu’il a désignée à cette fin, soit son représentant légal si le patient est mineur et/ou incapable d’exercer ses droits lui-même**. Dans cette hypothèse, il appartient à ce tiers de compléter le Formulaire B (206.19 Ko) "pdf".
Demande d'accès au dossier médical d'un patient décédé
- Si le patient décédé est mineur, la personne qui agissait au moment du décès en tant que représentant de ce dernier peut accéder à son dossier médical pour autant que le mineur ne s'y soit pas opposé de son vivant. Il lui appartient, pour ce faire, de compléter le Formulaire C (236.85 Ko) "pdf".
Cette possibilité est également offerte aux autres parents du mineur jusqu'au deuxième degré aux conditions suivantes :- Le patient mineur d'âge n'exerçait pas de son vivant ses droits de manière autonome ;
- La demande doit être suffisamment motivée et spécifiée ;
- Le patient ne s'y était pas opposé de son vivant.
- Si le patient décédé est majeur, seule la consultation du dossier par l'intermédiaire d'un professionnel des soins de santé désigné par l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième dégré inclus du défunt est autorisée, moyennant une demande motivée de ces derniers et pour autant que le patient ne s'y soit pas expressément opposé de son vivant. Il faut alors compléter le Formulaire D (294 Ko) "pdf".
* Le professionnel des soins de santé peut refuser la délivrance d’une copie du dossier médical s'il dispose d'indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers (article 9§3 de la loi du 22 août 2002).
** En vue de la protection de la vie privée du patient mineur et/ou incapable d'exercer ses droits lui-même, le professionnel des soins de santé concerné peut rejeter en tout ou en partie la demande de son représentant.
Envoi de la demande
Les formulaires peuvent être adressés par courrier ou par e-mail, à :
Clinique Saint-Jean
Secrétariat direction médicale
Boulevard du Jardin Botanique 32 à 1000 Bruxelles
E-mail : directionmedicale@clstjean.be
Nous y réserverons une suite utile endéans les 15 jours de la réception de votre demande.
Rapports juridiques entre la Clinique Saint-Jean et les professionnels
Conformément à la législation applicable, vous trouverez ci-après les informations relatives aux rapports juridiques existants entre notre Clinique et les praticiens professionnels qui y travaillent. Cela fait partie des droits dont vous bénéficiez en tant que patient.
Catégories de praticiens et statuts juridiques
| Catégories de praticiens | Statuts juridiques |
|---|---|
| Dentistes | Convention d’indépendant |
| Diététicien(ne)s | Contrat de travail et Convention d’indépendant |
| Ergothérapeutes | Contrat de travail |
| Infirmiers et aides-soignantes | Contrat de travail |
| Kinésithérapeutes | Convention d’indépendant et Contrat de travail |
| Médecins | Convention d’indépendant |
| Médecins assistants | Convention de stage |
| Pharmacien(ne)s | Contrat de travail |
| Podologues | Convention d’indépendant |
| Psychologues | Convention d’indépendant et Contrat de travail |
| Sages-femmes | Convention d’indépendant et Contrat de travail |
Vous pouvez à tout moment nous demander, par voie orale ou écrite, des informations individualisées relatives à ces statuts. Si la demande est individualisée, merci de préciser le nom du praticien concerné lors de votre demande. Nous vous communiquerons les informations par écrit dans les 5 jours ouvrables.
Pour ce faire, vous pouvez contacter le secrétariat de la direction médicale par e-mail à directionmedicale@clstjean.be ou par téléphone au 02/221.90.14.
